ORDRE DES INFIRMIERES AU LIBAN
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Le Conseil de Discipline


 

Nom

Email

Presidente

Dr. Nuhad Yazbek Dumit

ny00@aub.edu.lb

Membres

Mariette Majdalani

mariette.majdalani@hdf.usj.edu.lb

 

Lina Younan

ly11@aub.edu.lb

 

Bouchra Bou Khaled

bouchra.boukhaled@hdf.usj.edu.lb

 

Rabiha Saidy

rabiha.saidy@hotmail.com


Formation du Conseil Disciplinaire

Ce Conseil sera formé de six membres comme suit:

-  Le président de l’Ordre ou quiconque le délègue comme Président.

-  Deux membres du Conseil de l’Ordre élus par le conseil, qui doivent être titulaires d’au moins un diplôme universitaire en sciences infirmières.

-  Deux membres élus par l’assemblée générale, dont l’un doit être titulaire d’au moins un diplôme universitaire en sciences infirmières, le second devra être professeur d’université  en sciences infirmières.

-  Un membre consultant du Conseil Disciplinaire, délégué par l’Ordre des Médecins, et n’ayant pas le droit de vote.

-  Le mandat des membres du Conseil Disciplinaire sera de deux années, renouvelables.

 

La saisine du Conseil Disciplinaire

Tout manquement sera soumis au conseil de discipline sur décision du Conseil de l’Ordre comme suit :

A - Sur demande du Ministre de la Santé Publique, ou sur saisine du Procureur Général de la Cour d’Appel, ou de la part de quelqu’un ayant subi un  préjudice, qu’il soit infirmier/infirmière ou non.

B - Sur demande du Président de l’Ordre par décision justifiée, après avoir notifié le membre déferré au Conseil Disciplinaire.

C- Sur demande de l’infirmier/infirmière qui se considère comme ayant fait l’objet d’une accusation injustifiée, et soumet son cas à la discrétion du Conseil de Discipline afin de plaider non coupable.

 

Procédures du Conseil Disciplinaire

Le Conseil Disciplinaire suit les procédures judiciaires ordinaires et doit  tenir compte, en faisant assumer la responsabilité de l’infirmier/l’infirmière, de sa bonne foi, utiliser toutes les méthodes de preuve de l’accusation et convoquer le/la contrevenant(e) afin de l’écouter.

Le/la contrevenant(e) doit répondre à la convocation, répondre aux questions qui lui sont adressées, donner toutes les clarifications qui lui sont demandées, et a le droit d’avoir recours à un seul avocat pour sa défense.

 

Fonction de prise de décision du Conseil Disciplinaire

Le Conseil Disciplinaire prendra sa décision  dans un délai maximal de trois mois, à compter de la date de réception de la notification de déférer le/la  contrevenant(e). Sa décision sera gardée secrète et notifiée  uniquement à la personne concernée et au Ministre de la Santé Publique. Si le Conseil Disciplinaire contrevient à cette procédure, le Président de l’Ordre et le bureau du Procureur Général ont le droit de référer le cas à la Cour d’Appel qui l’examine en dernier recours.

 

Méthodes d’examen des décisions du Conseil Disciplinaire

Les décisions du Conseil Disciplinaire acceptent les objections et les appels dans une période de 15 jours à compter de la date de notification.

 

Règles de notification

Toute notification est effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception. Le recours à l’appel est présenté à la Cour d’Appel de Beyrouth.

 

Décisions du Conseil Disciplinaire

Les décisions à la fois du Conseil Disciplinaire et de la Cour d’Appel sont tenues secrètes. Au cas où un infirmier/infirmière a été condamné(e) pour un crime portant  atteinte  a l’honneur et la dignité de la profession et, ou si il/elle a été condamné(e) à deux reprises au cours d’un an à une peine plus grave que le blâme, le Conseil de l’Ordre peut décider à une majorité des deux tiers de ses membres de rendre publique la décision au siège de l’ordre pour une période d’un mois.

 

Les poursuites pénales

Les poursuites disciplinaires n’empêchent pas les poursuites pénales si l’infraction constitue également un crime punissable par le code pénal.

 

Processus d’examen des plaintes

Sur réception d’une plainte par le président de l’Ordre, elle est transmise à la commission administrative pour mener l’enquête initiale, écouter les déclarations de l’infirmier/infirmière objet de la plainte, lui expliquer son contenu, et lui montrer les documents du dossier. La commission doit ensuite écouter les témoins, la demande  de documents, et effectuer tout ce qui faciliterait l’accès aux preuves. A l’issue de l’enquête, la commission rédigera un rapport qu’elle soumettra au Président de l’Ordre, pour le présenter au Conseil de l’Ordre, auquel il revient de décider s’il y a lieu d’une poursuite en justice, ou de garder par devers lui le rapport et la plainte.

 

Restrictions relatives à la démission

La démission présentée par un(e) infirmier/infirmière n’est pas acceptée durant la période d’investigation disciplinaire. Egalement, la démission de la personne suspendue n’est acceptée qu’après exécution des sanctions, et il/elle demeurera durant toute cette période sous l’autorité de l’Ordre, et n’aura pas le droit d’exercer un quelconque travail relatif à la profession infirmière, ou à participer à l’Assemblée Générale.

 

Comparution devant le Conseil Disciplinaire

L’infirmier/l’infirmière comparaîtra devant le Conseil de Discipline sur convocation signée par le Président et le Secrétaire. 

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