ORDRE DES INFIRMIERES AU LIBAN
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Loi relative à la constitution de l’Ordre

Objectifs de l’Ordre


Article 1: Définition de l’Ordre

Il existe un seul Ordre des infirmiers/infirmières au Liban, dont le siège est situé à Beyrouth. Il comprend la totalité des infirmiers/infirmières opérant dans la République Libanaise, et autorisés par le Ministère de la Santé Publique à exercer la profession infirmière.


Article 2: Objectifs de l’Ordre

La mission de l’Ordre des infirmiers/infirmières au Liban revêt un caractère professionnel, sanitaire, scientifique, et administratif dont le but est comme suit:

- Parler d’une seule voix au nom des infirmiers/infirmières, maintenir leurs droits matériels et moraux, leurs intérêts légitimes, promouvoir le niveau de leur profession et veiller à son éthique et à sa dignité.

- Assurer une prestation complète  des soins de santé à tous les citoyens sans exception.

- Chercher à développer la profession infirmière  aux plans scientifique et pratique, promouvoir son niveau de façon à demeurer en ligne avec les développements professionnels internationaux et la diversité des spécialités.

- Coopérer avec le Ministère de la Santé Publique, les administrations publiques, les institutions publiques, les municipalités et les organisations concernées par les affaires de santé en vue de garantir les meilleurs projets et les services relatifs à la profession infirmière.

- Participer à la formulation de la politique de santé par la représentation de l’Ordre au sein du  Conseil Suprême de la Santé, des comités et conseils de planification, et cela  au niveau national.

- Exprimer un avis sur les projets de loi, ou les propositions de loi et les règlementations relatives à la profession infirmière, à la demande des autorités concernées.

- Exprimer un avis sur l’envoi de missions, assister aux conférences spécialisées se rapportant à la profession infirmière.

- Développer les travaux de recherche scientifique dont le but est de servir la profession infirmière, d’élever son niveau, et contribuer aux services de la santé  et des affaires médicales.

- Coordonner avec les Ordres concernés et notamment l’Ordre des Médecins pour exprimer une opinion, échanger les informations, les recherches qui servent les intérêts de la santé publique, et qui se répercutent positivement sur la santé humaine et l’environnement.

- Créer un fonds de retraite et d’invalidité, développer sa règlementation intérieure, et sa soumission au Ministre de la Santé Publique pour approbation conformément à la législation en vigueur.

- Chercher à résoudre les différends qui surviennent entre les infirmiers/infirmières, ou entre eux et d’autres professionnels médicaux, et même entre eux et les patients, et qui sont tous générés  par l’exercice de la profession.

- Appliquer les actions disciplinaires à l’encontre des infirmiers/infirmières qui transgressent les lois, les obligations de la profession et son éthique.

- Raffermir les liens professionnels et établir les meilleures relations entre les membres et chercher à fonder “la Maison de l’infirmier”.

- Faire publier un magazine traitant des affaires de la profession infirmière ainsi que du personnel.


Article 3: Affiliation obligatoire à l’Ordre 

Aucun infirmier/infirmière n’a le droit d’exercer la profession infirmière en territoire libanais, sauf si il/elle est inscrit(e) dans le registre de l’Ordre.


Article 4: Conditions d’affiliation à l’Ordre

Pour les infirmiers/infirmières libanais:

Quiconque demande à être inscrit dans le registre de l’Ordre doit satisfaire toutes les qualifications et  conditions nécessaires afin d’exercer la profession infirmière, conformément aux lois et règlementations en vigueur, et doit remettre sa demande au Secrétariat du Conseil de l’Ordre, dûment signée, en mentionnant clairement son adresse, et accompagnée des documents suivants:

- Copie de la carte d’identité, ou du registre d’état civil individuel, ou sa copie certifiée conforme, ou copie du passeport ou du document de voyage, délivrés par les autorités Libanaises compétentes.

- Casier judiciaire dont la date d’émission n’excède pas une période de 3 mois.

- Copie certifiée conforme du diplôme relatif à la profession infirmière (licence, excellence technique, baccalauréat technique).

- Copie certifiée conforme de la licence pour exercer la profession infirmière délivrée par le  Ministère de la Santé publique. 

 - 2 photos certifiées.


Pour les infirmiers/infirmières non-libanais:

Les infirmiers/infirmières non-libanais peuvent adhérer à l’Ordre obligatoire au cas où les conditions et les qualifications scientifiques et légales requises sont remplies, pourvu qu’ils joignent à leur demande les documents suivants: 

- 2 photos certifiées.

- Copie certifiée du passeport.

- Copie de la licence pour exercer la profession délivrée par l’autorité compétente du pays d’origine du demandeur, et certifiée conforme selon les règles appliquées, et dont la date d’émission ne dépasse pas une période de 3 mois.

- Copie du diplôme scientifique accompagnée du certificat d’équivalence émis par la commission des équivalences, en conformité avec les lois et règlements en vigueur au Liban. 

- Copie certifiée conforme du permis de travail émis par le Ministère du Travail au Liban.

- Copie certifiée conforme du permis de résidence émis par la Direction Générale de la Sûreté Générale et dont la validité n’est pas inférieure à six mois.


Article 5: Statuer sur les demandes d’affiliation

Le Conseil de l’Ordre examine la demande d’affiliation au cours de la première session qu’il tient après sa date de soumission, ou dans une période ne dépassant pas deux mois, à compter de la date d’enregistrement au Secrétariat du Conseil de l’Ordre, qui décide de l’accepter quand les conditions légales sont remplies. Le conseil ne doit rejeter aucune demande remplissant les conditions requises, sauf s’il donne une justification claire à ce sujet. 

Le titulaire de la décision de rejet doit se référer à la Cour d’Appel civile de Beyrouth dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de sa décision. 


Article 6: Formation de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale sera formée de la totalité des infirmiers/ infirmières dont les noms figurent dans le registre de l’Ordre. Ses décisions s’appliquent à tous les membres, y inclus les absents et les défections.


Article 7: Le Président et le Conseil de l’Ordre

L’Ordre est représenté par un Conseil élu par l’Assemblée Générale tel qu’indiqué dans cette loi, sous la direction du Président de l’Ordre des infirmiers/infirmières au Liban.


Article 8: Tenue de l’Assemblée générale 

L’Assemblée Générale ordinaire de l’Ordre se réunira une fois l’an, et cela dans la première quinzaine du mois de mai. L’assemblée Générale extraordinaire se réunira conformément à la décision prise par le conseil de l’Ordre, avec une majorité des deux tiers, ou conformément à une demande présentée au Conseil de l’Ordre par un cinquième des infirmiers/infirmières dont les noms sont inscrits auprès de l’Ordre, pourvu que la réunion ait lieu dans un mois, à compter de la date de réception de la demande par le Conseil de l’Ordre.


Article 9: Participation à l’Assemblée générale

Ne sont autorisés à participer à l’Assemblée Générale que les infirmiers/ infirmières inscrits au registre de l’Ordre, et ayant réglé leur cotisation annuelle.


Article 10: Radiation du registre de l’Ordre

Seront rayés du registre de l’Ordre:

- Tout membre ayant fait l’objet d’une décision disciplinaire lui interdisant d’exercer définitivement la profession.

- Tout membre ayant tardé sans motif légitime à payer les droits de souscription annuels pour deux années consécutives. Il n’aura pas droit à demander sa réinscription, sauf s’il règle les droits arriérés, y inclus les droits d’affiliation à l’ordre. 

- Le Conseil de l’Ordre peut, sur demande du Président de l’Ordre et par décision justifiée, suspendre l’affiliation d’un membre pour une période administrative spécifiée. Ce membre devra prendre l’initiative de régulariser sa situation pour laquelle son affiliation a été suspendue, sinon il devra se référer au Conseil Disciplinaire, conformément aux dispositions de l’Art. 37 de cette loi. 

- Tout membre désirant suspendre son affiliation à l’Ordre devra présenter une demande écrite au Conseil de l’Ordre en y mentionnant les raisons, à condition qu’il ait réglé ses obligations financières, le cas échéant, et le Conseil de l’Ordre prendra la décision appropriée. 


Article 11: Présidence de l’Assemblée Générale

Le Président de l’Ordre présidera l’Assemblée Générale, et en cas d’absence ou d’incapacité, il sera représenté respectivement par le Vice-président de l’Ordre, ou par le Secrétaire du Conseil de l’Ordre ou par le membre le plus âgé.


Article 12: Quorum de l’Assemblée Générale 

La réunion de l’Assemblée Générale ordinaire n’est considérée légale que si plus de la moitié des membres ayant réglé leurs cotisations annuelles sont présents. Quant à la réunion de l’Assemblée Générale extraordinaire, elle n’est considérée légale que si les deux tiers des membres sont présents. Dans les deux cas, en l’absence de quorum, les membres sont convoqués une nouvelle fois dans un délai maximum d’un mois, et la tenue de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sera considérée légale avec les membres présents.

  • -La notification de convocation à la réunion s’effectue en conformité avec la réglementation légale adoptée, soit par la publication dans trois journaux locaux, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • -L’Assemblée Générale extraordinaire prendra ses décisions par vote, à la majorité des deux tiers des membres présents. 
  • -L’assemblée générale ordinaire prendra ses décisions par vote, à la majorité absolue des membres présents. 


Article 13: Compétences de l’Assemblée Générale

A- Concernant les compétences de l’Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire a compétence dans les questions suivantes:

  • -Identifier les recommandations générales afférentes aux activités diverses de l’Ordre.
  • -Elire le Conseil et le Président de l’Ordre.
  • -Valider les décisions soumises à l’Assemblée Générale par le conseil de l’Ordre.
  • -Discuter le rapport financier et approuver le budget annuel.
  • -Vérifier les comptes de l’exercice précédent et approuver les dépenses réelles. 
  • - Discuter l’ordre du jour et prendre les décisions appropriées y relatives.
  • -Fixer les droits d’affiliation et les droits de cotisations annuelles imposés aux infirmiers/infirmières.

B Concernant les compétences de l’Assemblée générale extraordinaire:

L’Assemblée générale extraordinaire a compétence sur les questions relatives a la profession, et spécifiées dans la demande de convocation ou dans la décision du Conseil de l’Ordre. 


Article 14: Composition du Conseil de l’Ordre

Ce Conseil sera formé de douze membres élus par l’Assemblée Générale au cours de sa réunion générale annuelle, élira le Président de l’Ordre durant la session, pourvu que neuf membres détiennent un diplôme universitaire en sciences infirmières, et trois membres détiennent les diplômes techniques BT et TS concernant la profession infirmière.


Article 15: Election du Conseil de l’Ordre

Les membres du Conseil de l’Ordre et son Président sont élus par scrutin secret pour une période de 3 ans. Chaque année le mandat d’un tiers des membres se termine, à condition de maintenir la proportionnelle mentionnée dans l’art. 14 de cette loi. Le vote s’effectuera par majorité absolue au premier tour, et par majorité relative au second tour, et en cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé sera élu. 


Article 16: Réunion du Conseil de l’Ordre 

Il est requis de fixer la date de la première réunion du Conseil de l’Ordre après son élection et d’identifier les résultats; il est possible de réélire une seule fois les membres dont les mandats expirent. Par contre, il ne sera pas permis de les réélire une troisième fois, sauf après expiration d’un cycle électoral au moins. Le tiers des membres dont le mandat expire seront désignés par tirage au sort les première et deuxième années. 


Article 17: Conditions d’affiliation au Conseil de l’Ordre 

Tout citoyen libanais inscrit dans le registre de l’Ordre et ayant exercé la profession infirmière pour une période minimale de 5 ans, a le droit de présenter sa candidature pour être membre du Conseil de l’Ordre. Tout infirmier/infirmière libanais(e) ayant pratiqué la profession durant 15 ans au minimum, et titulaire d’un diplôme universitaire en sciences infirmières a le droit de présenter sa candidature au poste de Président de l’Ordre.


Article 18: Mandat du Président de l’Ordre

Le mandat du Président de l’Ordre est de trois ans, et il/elle peut être réélu(e) uniquement trois ans après la fin de son mandat. S’il a été convenu que le Président de l’Ordre élu pour 3 ans fait partie de ceux dont le mandat se termine au cours de l’année suivant son élection, il/elle continuera d’être membre du Conseil de l’Ordre jusqu’à la fin de la période de trois ans fixée pour le mandat du  Conseil.




Article 19: Formation du bureau du Conseil   

Dans une période maximale de quinze jours à l’issue des élections générales, le Conseil de l’Ordre tiendra une réunion et élira parmi ses membres un Vice-président, un Secrétaire et un Trésorier, pour une période d’un an, renouvelable, et ils représenteront tous, avec le Président de l’Ordre, le bureau du Conseil. En cas d’égalité des voix parmi les candidats, le vote du Président de l’Ordre sera déterminant. 


Article 20: Fonctions du Président de l’Ordre

Le Président de l’Ordre représente l’Ordre des infirmiers/infirmières au Liban, et il lui incombe de défendre leurs droits et intérêts. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée et du Conseil de l’Ordre, et des poursuites en justice, au nom de l’Ordre, conformément à la règlementation en vigueur.


Article 21: Révocation du Conseil de l’Ordre

Tout membre ayant fait l’objet d’une action disciplinaire dont la sanction est autre que le blâme et l’avertissement,  est considéré révoqué du Conseil de l’Ordre. Tout membre n’assistant pas aux réunions du Conseil trois fois consécutives, sans raison valable, est également considéré comme démissionnaire du Conseil, après lui avoir adressé un avertissement écrit. 


Article 22: Vacance d’un membre du Conseil

Au cas où le siège d’un membre faisant partie de l’Ordre est vacant avant la fin de son mandat, ce siège devra être pourvu pour la période restante par le candidat qui a gagné aux élections précédentes avec le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, il sera remplacé par le membre le plus âgé, conformément aux stipulations de l’article quatorze en terme de remplacement. En cas de vacance d’un tiers des membres ou plus, L’Assemblée Générale est invitée à pourvoir les sièges vacants durant une session électorale, pour la période restante également.


Article 23: Dissolution du Conseil de l’Ordre

Le Conseil de l’Ordre est considéré dissout si le nombre des sièges vacants dépasse la moitié des membres, auquel cas de nouvelles élections auront lieu dans une période maximale de deux mois, à compter de la date où il est considéré dissout. Le président de l’Ordre restera en poste jusqu’aux nouvelles élections. Au cas où le poste de Président de l’Ordre est vacant, le Ministre de la Santé Publique désignera une commission temporaire pour gérer les affaires de l’Ordre jusqu’à ce que les élections aient lieu.


Article 24: Réunions du Conseil de l’Ordre

Le Conseil de l’Ordre tiendra une réunion une fois par mois, au moins, sur convocation du Président de l’Ordre dans le délai fixé dans la convocation. Ses réunions ne seront considérées légales que si sept membres au moins sont présents, y inclus le Président, ou le Vice-président. Il est impératif d’inclure dans la convocation un état des questions inscrites à l’ordre du jour.


Article 25: Fonctions du Vice-president de l’Ordre, du Secrétaire et du Trésorier

Le Vice-président de l’Ordre remplacera le Président en son absence pour une raison quelconque et il exercera ses pouvoirs durant l’accomplissement de cette fonction. Il est impératif également de spécifier les pouvoirs du Secrétaire et du Trésorier dans le règlement interne.


Article 26: Décisions du Conseil 

Le Conseil de l’Ordre prendra ses décisions à la majorité des voix, et en cas d’égalité, le vote du Président de l’Ordre sera déterminant.


Article 27 : Appel des décisions du Conseil

Toute partie prenante ou le Bureau du Procureur Général d’Appel peut faire appel aux décisions du Conseil de l’Ordre dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification. Cet appel est présenté à la Cour d’Appel qui doit trancher après avoir ajouté à son Cadre deux membres du Conseil de l’Ordre choisis par ledit  Conseil. Cette Cour peut trancher sur tout litige, même s’il n’a pas été possible d’ajouter deux membres du Conseil à son Cadre, en raison soit de la dissolution du conseil ou son refus de joindre le Cadre de la Cour.


Article 28 : Pouvoirs du Conseil de l’Ordre

Le Conseil de l’Ordre jouit des prérogatives et fonctions suivantes:

  • -Développer le règlement interne de l’Ordre, le modifier après l’approbation du Ministère de la Santé Publique.
  • -Exécuter les décisions et recommandations de l’Assemblée Générale.
  • -Se prononcer sur les demandes d’affiliation a l’Ordre.
  • -Gérer les fonds de l’Ordre et percevoir les droits d’affiliation et les cotisations annuelles prescrits par l’Assemblée Générale. 
  • -Préparer le rapport annuel sur les activités de l’Ordre, ses réalisations et le présenter à l’Assemblée Générale au cours de sa réunion périodique.
  • -Préparer les plans, programmes, études et recherches qui réalisent les objectifs de l’Ordre, en tenant compte des recommandations de l’Assemblée Générale dans ce domaine.
  • -Préparer le projet du budget annuel, les dépenses réelles de l’exercice précédent, et les présenter a l’Assemblée Générale. 
  • -Contrôler si tous les infirmiers/infirmières se conforment aux lois de la profession, son éthique et leur engagement en faveur de leurs missions.
  • -Chercher à résoudre les litiges engendrés  entre le Corps Infirmier et les tierces parties, relatifs à l’exercice de la profession.
  • -Contacter les autorités, administrations publiques, organisations, organismes publics et privés, syndicats et autorités compétentes sur toutes les questions afférentes aux intérêts de l’Ordre.
  • -Créer les commissions nécessaires pour la conduite des affaires de l’Ordre, et conclure des contrats avec des spécialistes pour des travaux spécifiques fixés par le Conseil de l’Ordre. 
  • -Effectuer tous les travaux relatifs à la gestion de l’Ordre, et non inclus dans les pouvoirs et les fonctions de l’Assemblée Générale.
  • -Exprimer une opinion sur tous les projets et les règlements qui lui sont soumis par les autorités compétentes. 


Article 29: Finances de l’Ordre

Les fonds de l’Ordre seront déposés dans des banques officiellement enregistrées dans la liste des banques. Aucun montant ne peut être retiré  sans un ordre de paiement signé par le Président de l’Ordre, ou le Vice-président en cas d’absence du premier, et ce conjointement avec le Trésorier.


Article 30 : Les commissions

A-Les commissions seront formées comme suit :

  - une commission financière.

  - une commission administrative.

  - une commission scientifique.

  - une commission sociale, relations publiques et médiatiques.

B – Le nombre des membres dans chaque commission n’excédera pas cinq.

C – Les membres seront sélectionnés parmi ceux du conseil de l’Ordre ou de l’extérieur.

D – Chaque commission sera présidée par un membre du conseil de l’Ordre.


Article 31 : La commission financière

Elle est formée de cinq membres élus par le Conseil de l’Ordre durant la première session qu’il tient, suite à l’élection des cadres de son bureau. Cette commission sera chargée de ce qui suit:

  • -Vérifier les comptes de l’Ordre, des commissions et leurs registres.
  • -Etablir le bilan annuel.
  • -Présenter des projets visant à alimenter la caisse de l’Ordre.
  • -Etablir le projet du budget annuel conjointement avec le trésorier.
  • -Présenter le rapport annuel sur les finances de l’Ordre afin de le soumettre au Conseil de l’Ordre, puis à l’Assemblée Générale.


Article 32 : La commission administrative

Cette commission est formée de cinq membres élus par le Conseil de l’Ordre durant la première session à la suite de l’élection des cadres de son bureau. Elle est chargée de ce qui suit: 

  • -Préparer les appels d’offre pour les assurances conjointement avec le Président de l’Ordre et le chef de la commission financière, et les présenter au Conseil de l’Ordre pour prendre la décision appropriée.
  • -Préparer le rapport mi-annuel sur les activités de l’Ordre, ses réalisations et le soumettre au Conseil de l’Ordre. 
  • -Examiner les demandes d’affiliation et les transmettre au Conseil de l’Ordre.
  • -Examiner les plaintes reçues et les présenter au Président et au Conseil de l’Ordre.


Article 33 : La commission scientifique

Cette commission est formée de 5 membres élus par le Conseil de l’Ordre durant la première session tenue par les cadres de son bureau. Elle est chargée de ce qui suit:

  • -Préparer les recherches scientifiques, séminaires, études, conférences, programmes relatifs aux travaux de l’Ordre et élevant son niveau ainsi que celui de ses membres adhérents, et les présenter au Conseil de l’Ordre pour authentification, et publication dans le magazine de l’Ordre.
  • -Superviser tous les sujets scientifiques et pédagogiques destinés à être publier dans le magazine de l’Ordre.
  • -Superviser la bibliothèque, les archives et la documentation de l’Ordre.
  • -La commission préparera son budget annuel  et le présentera au Conseil de l’Ordre pour approbation. Le Conseil prendra la décision appropriée, soit pour l’approuver ou le modifier.  


Article 34 : La commission sociale, relations publiques et médiatiques 

Elle sera composée de 5 membres élus par le Conseil de l’Ordre durant la première session à la suite de l’élection des cadres de son bureau. Elle sera chargée de ce qui suit :

  • -S’occuper des relations sociales entre les membres, établir les programmes des visites effectuées par le conseil de l’Ordre, des programmes de réception de délégations, et de l’organisation de leur séjour. 
  • -Etudier toutes les activités de nature sociale, médiatique, et en établir un rapport détaillé qu’elle présentera au conseil de l’Ordre. 


Article 35 : Procédures disciplinaires et sanctions. 

Au cas ou un infirmier/infirmière, libanais(e) ou étranger, faillit aux devoirs de la profession ou si il/elle porte atteinte à  sa dignité, son honneur, son intégrité ou sa compétence, ou si il/elle commet une action  qui dégrade la profession ou est contraire à son éthique, il/elle fera l’objet d’application des sanctions suivantes:  

Un avertissement écrit.

Un blâme.

Une suspension temporaire du poste de travail pour une période n’excédant pas un an.

L’interdiction définitive d’exercer la profession et la radiation de son nom du registre de l’Ordre.

 

Article 36: Formation du Conseil Disciplinaire

Ce Conseil sera formé de six membres comme suit:

  • -Le président de l’Ordre ou quiconque le délègue comme Président.
  • -Deux membres du Conseil de l’Ordre élus par le conseil, qui doivent être titulaires d’au moins un diplôme universitaire en sciences infirmières.
  • -Deux membres élus par l’assemblée générale, dont l’un doit être titulaire d’au moins un diplôme universitaire en sciences infirmières, le second devra être professeur d’université  en sciences infirmières.
  • -Un membre consultant du Conseil Disciplinaire, délégué par l’Ordre des Médecins, et n’ayant pas le droit de vote. 
  • -Le mandat des membres du Conseil Disciplinaire sera de deux années, renouvelables.


Article 37: La saisine du Conseil Disciplinaire

Tout manquement sera soumis au conseil de discipline sur décision du Conseil de l’Ordre comme suit :

A - Sur demande du Ministre de la Santé Publique, ou sur saisine du Procureur Général de la Cour d’Appel, ou de la part de quelqu’un ayant subi un  préjudice, qu’il soit infirmier/infirmière ou non.

B - Sur demande du Président de l’Ordre par décision justifiée, après avoir notifié le membre déferré au Conseil Disciplinaire.

C- Sur demande de l’infirmier/infirmière qui se considère comme ayant fait l’objet d’une accusation injustifiée, et soumet son cas à la discrétion du Conseil de Discipline afin de plaider non coupable.


Article 38 : Procédures du Conseil Disciplinaire

Le Conseil Disciplinaire suit les procédures judiciaires ordinaires et doit  tenir compte, en faisant assumer la responsabilité de l’infirmier/l’infirmière, de sa bonne foi, utiliser toutes les méthodes de preuve de l’accusation et convoquer le/la contrevenant(e) afin de l’écouter.

Le/la contrevenant(e) doit répondre à la convocation, répondre aux questions qui lui sont adressées, donner toutes les clarifications qui lui sont demandées, et a le droit d’avoir recours à un seul avocat pour sa défense. 


Article 39 : Fonction de prise de décision du Conseil Disciplinaire 

Le Conseil Disciplinaire prendra sa décision  dans un délai maximal de trois mois, à compter de la date de réception de la notification de déférer le/la  contrevenant(e). Sa décision sera gardée secrète et notifiée  uniquement à la personne concernée et au Ministre de la Santé Publique. Si le Conseil Disciplinaire contrevient à cette procédure, le Président de l’Ordre et le bureau du Procureur Général ont le droit de référer le cas à la Cour d’Appel qui l’examine en dernier recours.


Article 40 : Méthodes d’examen des décisions du Conseil Disciplinaire

Les décisions du Conseil Disciplinaire acceptent les objections et les appels dans une période de 15 jours à compter de la date de notification.


Article 41 : Règles de notification

Toute notification est effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception. Le recours à l’appel est présenté à la Cour d’Appel de Beyrouth.


Article 42 : Décisions du Conseil Disciplinaire

Les décisions à la fois du Conseil Disciplinaire et de la Cour d’Appel sont tenues secrètes. Au cas où un infirmier/infirmière a été condamné(e) pour un crime portant  atteinte  a l’honneur et la dignité de la profession et, ou si il/elle a été condamné(e) à deux reprises au cours d’un an à une peine plus grave que le blâme, le Conseil de l’Ordre peut décider à une majorité des deux tiers de ses membres de rendre publique la décision au siège de l’ordre pour une période d’un mois.


Article 43 : Les poursuites pénales

Les poursuites disciplinaires n’empêchent pas les poursuites pénales si l’infraction constitue également un crime punissable par le code pénal.


Article 44 : Processus d’examen des plaintes

Sur réception d’une plainte par le président de l’Ordre, elle est transmise à la commission administrative pour mener l’enquête initiale, écouter les déclarations de l’infirmier/infirmière objet de la plainte, lui expliquer son contenu, et lui montrer les documents du dossier. La commission doit ensuite écouter les témoins, la demande  de documents, et effectuer tout ce qui faciliterait l’accès aux preuves. A l’issue de l’enquête, la commission rédigera un rapport qu’elle soumettra au Président de l’Ordre, pour le présenter au Conseil de l’Ordre, auquel il revient de décider s’il y a lieu d’une poursuite en justice, ou de garder par devers lui le rapport et la plainte.


Article 45 : Restrictions relatives à la démission

La démission présentée par un(e) infirmier/infirmière n’est pas acceptée durant la période d’investigation disciplinaire. Egalement, la démission de la personne suspendue n’est acceptée qu’après exécution des sanctions, et il/elle demeurera durant toute cette période sous l’autorité de l’Ordre, et n’aura pas le droit d’exercer un quelconque travail relatif à la profession infirmière, ou à participer à l’Assemblée Générale.



Article 46 : Comparution devant le Conseil Disciplinaire 

L’infirmier/l’infirmière comparaîtra devant le Conseil de Discipline sur convocation signée par le Président et le Secrétaire. 


Article 47 : Caisse de retraite 

Une caisse de retraite ainsi que des aides financières pour les infirmiers/infirmières ou leurs familles seront créées, et leurs conditions et sources de financement seront déterminées après approbation du Ministre de la Santé publique.

A- Les sources de financement de cette caisse sont les suivantes :

  1. 1- Les contributions faites par les membres de l’Ordre.
  2. 2- Les donations et les legs.
  3. 3- Les intérêts générés par les fonds.


B - Les méthodes de gestion de cette caisse seront déterminées dans le règlement intérieur, après approbation du Ministre de la Santé Publique. 


Dispositions générales et transitoires.

Article 48 : Cadre juridique de l’Ordre et le droit de possession de  biens. 

L’Ordre est considéré comme une personne morale et légale, et n’a le droit de posséder que l’immobilier nécessaire à la gestion de ses affaires, conformément aux lois et règlements en vigueur.


Article 49 : Autorité de tutelle

L’Ordre reste sous l’autorité du Ministre de la Santé publique.

Article 50 : L’Assemblée générale constituante

Dans un délai de 2 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi, l’Assemblée Générale formée des infirmiers/infirmières inscrits au Ministère de la Santé Publique tiendra une réunion pour élire le Conseil et le Président de l’Ordre, conformément aux dispositions de cette loi. 


Article 51 : Annulation des résolutions précédentes

Toutes résolutions relatives à la création d’un Ordre d’infirmiers/infirmières émanant du Ministre du Travail seront annulées immédiatement à la parution de cette loi. 


Article 52 : Application de la loi

Cette loi entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal Officiel. 

 

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