ORDRE DES INFIRMIERES AU LIBAN
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Règlement du Fond de Retraite et des Aides Financières des Infirmières et des Infirmiers ou de leurs familles


Conformément à la loi 479 ordonnant la constitution obligatoire du Syndicat ou Ordre des Infirmières et des Infirmiers au Liban

Conformément aux articles 47 et autres,  portant sur l'établissement du Fond de la retraite et des aides financières.

Conformément à la proposition du Conseil de l'Ordre, se référant à la modification des statuts du Fonds

Conformément à l'approbation de SE le Ministre de la Santé Publique
Les statuts de l’Administration ou Gérance du Fonds de la retraite et des aides financières aux infirmières ou infirmiers ou de leurs familles, est mis en exécution


Art. 1: Constitution du Fonds de la Retraite

Le Fonds de la retraite et des aides financières est constitué, en faveur des infirmières et des infirmiers du Liban, qui forment le syndicat obligatoire / ordre, conformément à la loi 479/2002


Art. 2: Objet du Fonds

Ce fonds est à but non lucratif ; son objet principal est de fournir une durabilité des avantages à l'ordre des bénéficiaires


Première partie: la gestion et la gouvernance du Fonds

Art. 3: Le Comité de Gestion du Fonds

 L’administration du Fonds est assurée par un comité composé:

- Du bâtonnier de l’Ordre, comme Président

- Deux parmi les membres du Conseil de l'Ordre, élus au scrutin secret, pour un mandat de deux ans. Ledit mandat est renouvelable pour une seule fois

- Six autres membres ne comptant pas parmi ceux du conseil de l'ordre. Ils sont élus par l'assemblée générale, en application du règlement d’élection en vigueur, concernant l'élection des membres du Conseil, pour un mandat de deux ans. Ce terme pourrait être renouvelable une seule fois, dans les mêmes conditions de compétence et de candidature, pourvu que quatre desdits membres élus,  soient titulaires d'un diplôme Universitaire, tandis que les deux autres seront titulaires du baccalauréat libanais ou du diplôme de technicien supérieur.

Si un ou les deux sièges des membres du comité titulaires d'un diplôme universitaire deviennent vacants, le recours doit être fait pour combler cette vacance / ces postes vacants en élisant les membres parmi les membres restants du Conseil de l'Ordre. Si un ou deux ou trois sièges parmi les membres du comité, n’étant pas membres du Conseil de l'Ordre, deviennent vacants, le quorum du Fonds des pensions et des aides financières reste valable avec ses membres restants. Mais, si plus de trois sièges deviennent vacants, l'assemblée générale sera convoquée pour procéder à des élections partielles, afin de combler les vacances.


Art. 4: contrôler le travail du Fonds

Le Conseil de l'Ordre exerce le droit de contrôle sur le travail du Fonds de la retraite et des aides financières, avec tous ses pouvoirs y relatifs pour superviser et gérer les comités opérant au sein de l'ordre, parce que le du Comité du Fonds compte parmi les organes dépendants du, ou subordonnés au Conseil de l'Ordre


Art. 5: Election du secrétaire et du trésorier

Le comité élit parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier pour aider le Président, et ce au cours de la première réunion dudit comité, après avoir été constitué ou d’office après le changement de président ou bâtonnier de l’ordre.


Art. 6: Les tâches du Comité

Le comité sera responsable de la gestion du Fonds, à tous niveaux financiers, techniques, pratiques et d’investissement. Le comité est tenu responsable de ses travaux par-devant devant le conseil de l’ordre et l’assemblée générale de ses membres.

Les missions suivantes sont confiées au comité :

- Nommer des employés pour assister à la gestion de fonds, en déterminer leur travail et fixer leurs salaires

- Pour avoir recours aux expertises professionnelles, n'appartenant pas à l'ordre

- Ouvrir les comptes bancaires

- Nommer un commissaire aux comptes indépendant

- Nommer un expert actuaire indépendant

- Préparer les rapports et les bilans, qui reflètent la position du Fonds et son développement
- Avancer des recommandations à l'assemblée générale, par les offices du conseil de l’ordre pour fixer les cotisations

Par ailleurs, le comité assume la responsabilité, de prendre toutes les décisions, afin d'assurer le bon fonctionnement et la bonne gestion du Fonds, pour toutes les questions non visées dans ce document


Art. 7: Signature et Correspondances

Le Président et le Secrétaire de l'Ordre doivent signer toutes les minutes et les correspondances du Fonds. De même, le président devra signer avec le trésorier toutes les opérations financières, les paiements, les accords, ouvertures de comptes, dont le comité résout ou décide. Toutes ces opérations sont assujetties à la vérification de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes accrédité par le Fonds.

Par ailleurs, le Président doit signer, conjointement avec le trésorier, toutes les décisions concernant le retrait ou le paiement de fonds, portant sur le paiement des avantages, et tous les frais de gestion, qu'elles soient ordinaires ou urgents.


Art. 8: Rapport financier annuel

Le comité doit préparer le rapport financier annuel et le soumettre au Conseil de l'Ordre, qui à son tour le soumet à l'assemblée générale, lors de sa première réunion. Le rapport inclut l'avis de l'auditeur indépendant et de l’expert actuaire (l'expert des assurances), sur les points suivants:

- La précision de la position financière du Fonds et de sa comptabilité

-Les positions financières et techniques du Fonds à la fin de l'année/ exercice

- Les changements des situations financières et techniques qui ont eu lieu durant l'année

- L’Evaluation du fonctionnement du Fonds 

- L'évaluation de la politique d'investissement, et les risques qui menacent la solvabilité financière du Fonds et la durabilité ou la continuité des avantages

- Toutes les recommandations nécessaires pour préserver la durabilité du Fonds, y compris la modification des avantages ou des ressources ou de la politique d'investissement


Art.9: le bilan/ Le budget du Fonds

Le comité doit établir le bilan/ budget du Fonds, et le soumettre au Conseil de l'Ordre avant le début de l’exercice. Le conseil le soumettra à son tour à l'assemblée générale, lors de sa session, au moment de lui soumettre le rapport annuel.




Art. 10: la politique d'investissement

Le comité sera responsable de la position politique d'investissement du Fonds,  de sa révision et des recommandations à soumettre à ce sujet, de manière périodique, et d' y obtenir l'approbation du conseil de l'ordre en conséquence. Une telle politique doit être, conformément aux principes prudents de la direction des investissements, alors que ses principaux objectifs sont les suivants:

- Adopter des banques de bonne réputation, quant aux dépôts à courts et longs termes.

Fournir suffisamment de liquidités aux comptes courants, pour payer toutes les prestations et les dépenses administratives, et ce, pour une période non inférieure à 24 mois, au moins.

- Distribuer le portefeuille d'investissements, de façon à garantir des revenus raisonnables et de  faible volatilité

Pourvu que le trésorier détienne une somme d'argent ne dépassant pas cinq fois le salaire minimum de base, l’affectant ainsi aux dépenses urgentes. Pourtant, aucune somme n'est autorisée à être retirée ou payée, à moins que par résolution du comité, de concert avec la signature du président et du trésorier de Ordre


Art. 11: Réunions du Comité

Le comité de Gestion du Fonds de la retraite et des aides  financières se réunit périodiquement, une fois chaque trois mois au moins, afin de définir la politique financière et de vérifier les comptes, dépenses et recettes du Fonds

La Réunion ne doit pas être considérée comme dûment tenue, sauf avec la participation de plus de cinquante pour cent des membres, qui composent le Fonds, alors que le président ou le vice-président la dirige. Les résolutions sont prises à la même majorité. Au cas où le quorum n'est pas atteint, le Président de Ordre convoque à une deuxième réunion qui sera réputée dûment tenue avec les membres présents. Ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Pourtant, le Président souligne dans son invitation, que c’est une réunion exceptionnelle, avec les membres qui seront présents, puisque c'est la deuxième session.

Le président de l'ordre peut convoquer le comité de tenir des réunions, en tant que besoin. 




Deuxième partie: Les Prestations du  Fonds. 

Art. 12: Les avantages du Fonds

Le Fonds fournit aux bénéficiaires, répondant aux conditions ci-après visées, les avantages suivantes:

- Une pension mensuelle fixe pour l'affilié et ses successeurs

- Des Aides financières, dans certains cas exceptionnels



Art. 13: Détermination de la pension mensuelle

La pension mensuelle et le montant maximal des aides financières sont déterminés par résolution du Conseil de l'Ordre, sur recommandation avancée par le Comité de gestion du Fonds de la Retraite et des aides financière, à condition que la recommandation soit justifiée par une étude actuaire, y compris les motifs obligatoires, et en expliquant le reflet du changement proposé sur la situation financière du Fonds.


Art. 14: Conditions pour bénéficier du Fonds de la Retraite

Chaque infirmière ou infirmier bénéficie du salaire de retraite, si elle ou il répond à une des conditions suivantes:

- être dûment inscrit ou affilié à l’Ordre,  conformément à l'article quatre de la loi nº 479/2002, et ses modifications. Par ailleurs, ce membre doit avoir payé toutes les cotisations, être âgé de soixante quatre ans, et son affiliation à l'ordre doit revenir à dix ans au moins. De plus il ou elle doit avoir cessé d'exercer la profession d’infirmière, à condition qu'il ou elle ait demandé d’être mis à la retraite

Que son affiliation à l’ordre revienne à dix ans au moins, d’être atteint d’une invalidité permanente totale, l’empêchant de pratiquer la profession, à condition de présenter sa demande au fonds, en personne, pour obtenir et bénéficier des prestations.

Le Fonds doit procéder au paiement des prestations, lors de l'émission de l'approbation du Comité, sans aucune rétroactivité

Par ailleurs, est bénéficiaires des prestations du Fonds:

- La famille de l'infirmière ou de l’infirmier, en cas de décès de cette dernière ou ce dernier, et ce pour une durée maximale de cinq ans

- Le père et mère de l’infirmière ou l’infirmier célibataire, ou l'un des d'eux s'il survit à l'infirmière, ou à l'infirmier, pourvu qu’il ou elle soit le seul pourvoyeur des besoins de ses parents, et pour une durée maximale de cinq ans


Art. 15: Mise à jour de la demande du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la pension ou des aides financières doit mettre à jour la demande de bénéfices ou avantages des prestations, une fois tous les trois ans, afin de garantir la continuité du versement de la pension, selon les conditions de bénéfices, visées à l'article 14.

La mise à jour de la demande de la demande des bénéfices ou avantages des prestations comprendra les nouvelles données, conditions et raisons y appropriées. Pourtant, la demande doit être soumise à nouveau au Comité de gestion du Fonds, afin de décider de poursuivre le paiement de pension ou qu'il le cesse, selon les conditions disponibles.


Art. 16: Répartition de la pension de retraite parmi les bénéficiaires

Selon les deux derniers paragraphes de l'article quatorze, la pension de retraite doit être distribuée aux membres de la famille de l’infirmière décédée ou de l’infirmier décédé, les ayant- droits, qui  sont:

- Le mari ou l'épouse légale non divorcée (ou épouses légales non divorcées). En cas de remariage, ledit conjoint perdra son droit tandis quant à percevoir la pension de retraite.

- Les enfants légitimes, qui n'ont pas atteint dix-huit ans révolus

- Les enfants touchés par une maladie ou un handicap, les empêchant de pratiquer un travail rémunéré, après avoir atteint l'âge légal

- Les père et mère qui ne pratiquent pas un travail rémunéré, à condition que l'infirmière décédée soit leur unique pourvoyeur.

- la Distribution s'effectue comme suit: 50% à l'ordre de l'épouse ou des épouses à pieds d’égalité entre elle, tandis que l'autre 50% va aux enfants à pieds d’égalité entre eux. Au cas où l'enfant vit unique avec le seul conjoint, l'argent sera réparti également entre eux. En cas de décès du conjoint, la part s’y rapportant doit être transférée aux enfants. En cas de non mariage, les fonds seront répartis entre le père et la mère à pieds d’égalité entre eux, ou bien donnés au survivant parmi eux.


Art. 17: Aides financières

Doit bénéficier des aides financières, et sur demande, chaque infirmière ou infirmier, dont l'affiliation à l'ordre revient à plus de dix ans, tout en ne bénéficiant pas de pensions de retraite mensuelle, parce qu'il ou elle n'a pas encore atteint l’âge de la retraite ou n'est pas affecté par un handicap. De même, la famille de l'infirmière bénéficie ainsi, pour une condition sociale ou de santé exceptionnelle, à condition que la question soit soumise au comité du Fonds pour l'étudier à la lumière des normes qu'il adopte, et donner par la suite sa réponse que ce soit pour approbation ou rejet, selon l'étude de telle ou des investigations  conduites.


Art. 18: Conditions pour bénéficier du Fonds et des Aides

L'infirmière affiliée/ l’infirmier affilié à l'ordre, ayant réglé toutes ses cotisations annuelles et celles de la pension sans aucune interruption, doit bénéficier de la pension et des aides financières du Fonds. De même, les familles des infirmières, ayant satisfait aux conditions légales doivent aussi en profiter.

En cas d'interruption ou de volonté de se re-souscrire, le bénéficiaire doit payer toutes les contributions au Fonds, en plus des amende à payer en raison de l'interruption, à condition qu'il/elle ait demandé le renouvellement d'abonnement, au moins cinq ans avant d’atteindre l’âge de la  retraite.

Chaque infirmière devenue / infirmier devenu à la retraite, pour avoir atteint l'âge légal ou à cause d’un handicap complet et définitif, l’empêchant d'exercer la profession d’infirmière, verra son nom radié de l’assemblée générale de l’ordre, tout en devenant inscrit sur le bordereau de la retraite.


Troisième partie: les recettes du fonds

Art. 19: les ressources du Fonds, 

Les ressources du fonds sont composés de:

La cotisation annuelle que l'Ordre collecte en faveur du Fonds de Retraite

Des aides gouvernementales

- La somme que le conseil de l’Ordre décide de déduire de la trésorerie de l’Ordre et qui doit être mentionnée ou saisie dans son bilan annuel

- Les revenus et les intérêts des biens du Fonds 

- Autres revenus



Partie IV: Autres Dispositions et Articles
Art. 20: Demande d’être mis à la retraite, demande due à l’invalidité et demande pour obtenir des aides

La demande pour devenir à la retraite ou de bénéficier des aides financières est présentée directement au président de l'Ordre, en sa qualité de président de la Caisse ou Du Fonds de retraite. Pourtant, il doit renvoyer la demande au comité du Fonds.
Le comité de gestion du Fonds décidera si les conditions de la retraite / pension ou aides sont remplies, à la lumière des enquêtes qu'il mène. Il doit justifier sa décision en cas de refus. La pension de retraite ou d'aide financière ne doit pas être payée, à moins après la délivrance de la décision du comité, mais sans aucune rétroactivité.

Art. 21: Le règlement et la détermination des paiements.

La pension de retraite est versée tous les trois mois selon le dispositif mis par le comité
Les paiements ne doivent pas, pour n’importe quelles  raisons, dépasser 80% des actifs du fonds, à condition que le comité oeuvre, dans des conditions d'urgence, afin de soumettre des recommandations au Conseil de l'Ordre, relativement aux procédures à adopter, afin d'éviter que le Fonds devienne déficitaire, y compris la diminution des prestations ou augmentation des revenus, ou les deux à la fois ou toute autre proposition


Art. 22: Saisie et cession

La pension de retraite ou d'invalidité ne peut être cédée ou saisie pour une raison quelconque. Pourtant, les fonds ne sont payés qu’à l’ordre du bénéficiaire en personne ou à son représentant légal, contre un mandat de pouvoir officiel et y afférent.

Art. 23: Règlement des différends

Le Conseil de l'Ordre règle tout litige entre la comité du Fonds et les infirmières/ infirmiers. La décision du conseil de l'ordre sera définitive, après avoir mené les investigations y nécessaires, à la lumière des déclarations et faits présentés par les parties.

Art. 24: L'enquête

En dépit de toute décision antérieure ou contraire, et dans tous les cas, la gestion du Fonds est en droit, à tout moment, de soumettre toute formalité à l’enquête, afin de s’assurer de la pérennité des conditions requises pour bénéficier de la pension de retraite,  ou celle de l’handicap ou des aides financières, sous réserve de la cessation du paiement, l'annulation de la pension ou des aides, selon les résultats et des circonstances disponibles


Art. 25: Demandes et documents

Les documents requis pour présenter la demande de bénéfice de la pension,  ou d'invalidité et des demandes d'aides financières sont déterminés, par une résolution du Comité du Fonds, tout en sachant que ces derniers sont accordées pour des cas exceptionnels, eux-mêmes décidés par le comité, à la lumière des circonstances qui lui sont soumises. En ce qui concerne les demandes d'invalidité, elles doivent être annexées à un rapport médical signé par un des médecins accrédités par l'Ordre, et sur proposition de la direction  du Fonds



Art. 26: Exercice

L'exercice du Fonds de Retraite et des aides financières s’étend à partir du premier Janvier jusqu'au trente et un Décembre de chaque année. Pourtant, le premier exercice commencera à la date à laquelle les opérations du Fonds ont été lancées jusqu'au Décembre 31, de la même année.


Art. 27: Questions urgentes / Urgences

Toute question non prévue par ce Règlement ou toutes questions urgentes, qui pourrait être soulevées par devant le Fonds, doit être de la compétence du Conseil pour y statuer, selon ce qu'il juge convenable, à la lumière des données qui lui sont soumises et que le comité de gestion du Fonds soumet conformément aux règles et des principes de l'équité.  



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